A tout faire
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Avantage et Législation
Notre société a reçu l'agrément simple des services à la personne, par arrêté préfectoral sous le numéro SAP/522881234 acte 2015-030.
Cet agrément vous permet de bénéficier de certains avantages fiscaux définis ci-dessous.
Réduction et crédit d'impôts
En faisant appel à « A tout faire », société agréée par la Préfecture des services à la personne, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Les prestations qui ouvrent droit à ces réductions
Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes : (les prestations que nous proposons)
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entretien de la maison et travaux ménagers, nettoyage
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petits travaux de jardinage
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prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
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assistance informatique et internet à domicile
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gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
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assistance administrative à domicile
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livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
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garde d'enfant à domicile
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soutien scolaire et cours à domicile
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assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
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garde malade à l'exclusion des soins
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Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)
Les bénéficiaires
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La réduction d'impôts
Ce dispositif s'applique pour toutes les personnes fiscalement domiciliées en France :
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pour leurs dépenses d’aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire en France
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le recours à un organisme agréé services à la personne
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pour les dépenses d’aide à domicile de leurs ascendants
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si l’ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA
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pour des services exercés à la résidence de l'ascendant
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l'ascendant renonce à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global
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Le crédit d'impôts
Les personnes non imposables contribuables fiscalement domiciliés en France
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les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L.5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses
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les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent.
La réduction d'impôt est applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert.
Le paiement en espèces n’ouvre pas droit à avantages fiscaux