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Avantage et Législation

 

Notre société a reçu l'agrément simple des services à la personne, par arrêté préfectoral sous le numéro SAP/522881234 acte 2015-030.

Cet agrément vous permet de bénéficier de certains avantages fiscaux définis ci-dessous.

 

Réduction et crédit d'impôts

 

En faisant appel à « A tout faire », société agréée par la Préfecture des services à la personne, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

 

 

Les prestations qui ouvrent droit à ces réductions

 

Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes : (les prestations que nous proposons)

  • entretien de la maison et travaux ménagers, nettoyage

  • petits travaux de jardinage

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

  • assistance informatique et internet à domicile

  • gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

  • assistance administrative à domicile

  • livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)

  • garde d'enfant à domicile

  • soutien scolaire et cours à domicile

  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

  • garde malade à l'exclusion des soins

  • Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile)

 

 

Les bénéficiaires

 

  • La réduction d'impôts


Ce dispositif s'applique pour toutes les personnes fiscalement domiciliées en France :

  • pour leurs dépenses d’aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire en France

  • le recours à un organisme agréé services à la personne

  • pour les dépenses d’aide à domicile de leurs ascendants

    • si l’ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA

    • pour des services exercés à la résidence de l'ascendant

    • l'ascendant renonce à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global

 

  • Le crédit d'impôts

 

Les personnes non imposables contribuables fiscalement domiciliés en France

  • les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L.5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses

  • les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent.

La réduction d'impôt est applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert.

 

Le paiement en espèces n’ouvre pas droit à avantages fiscaux

 

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